Dépêches Vie des affaires

Guichet unique : la fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024 est confirmée !

Formalités des entreprises

Une société condamnée à 50 M d'€ d'amende pour prospection commerciale et cookies irréguliers

CNIL

Corruption en France : où, qui et dans quels secteurs d'activité ? État des lieux

Responsabilité

Insuffisance d'actif : seul le représentant permanent de la présidente d'une SAS peut être condamnable

SAS / Responsabilité des dirigeants

L'acte authentique établi par un notaire n'a pas besoin de publicité au RCS pour être opposable aux tiers

Formalités

Se faire payer par compensation par un débiteur en procédure collective est possible

Paiements

L'indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2024 est paru : il est en hausse de 3,03 % sur un an

Activité commerciale des influenceurs : l'encadrement est assoupli

Internet

Cessions d'actions : une SAS contrainte de communiquer ses comptes sociaux à un expert judiciaire

Cessions de droits sociaux

Suspicion de fraude au président : une banque condamnée en raison de vérifications insuffisantes

Paiements

Guichet unique : un délai accordé aux entreprises en cas de dysfonctionnement à compter du 1er janvier 2025

Formalités des entreprises

Le Sénat précise la mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie

Bail commercial