Dépêches Sociales

Dépêches Sociales

Proratiser la PEPA pour les télétravailleurs en période de covid ne méconnaissait pas l'égalité de traitement

Primes

Publié le 10-12-24

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Dépêches Sociales

Licenciement économique d'un salarié protégé : les offres de reclassement doivent être précises

Salariés protégés

Publié le 11-12-24

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Dépêches Sociales

Un employeur condamné pour travail dissimulé faute d'avoir mentionné un avantage en nature logement sur les bulletins de paye

Travail dissimulé

Publié le 11-12-24

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Dépêches Sociales

Mise à pied disciplinaire d'un représentant du personnel : pas besoin de son accord pour mettre en oeuvre la sanction

Représentants du personnel

Publié le 12-12-24

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Dépêches Sociales

Une salariée ne peut pas contester les catégories professionnelles visées par le PSE devant les prud'hommes

Licenciement économique

Publié le 12-12-24

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Dépêches Sociales

Annulation d'une autorisation de licenciement : le représentant du personnel qui ne demande pas sa réintégration a 3 ans pour réclamer son indemnisation

Contentieux

Publié le 13-12-24

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Dépêches Sociales

L'employeur peut prouver un abus de la liberté d'expression par des SMS envoyés d'un téléphone professionnel à des collègues

Liberté d'expression

Publié le 13-12-24

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Dépêches Sociales

Avis d'inaptitude remis en main propre : le délai de contestation de 15 jours ne court pas en l'absence d'émargement ou de récépissé

Inaptitude

Publié le 16-12-24

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Dépêches Sociales

Action de groupe pour discrimination : l'exclusion des faits antérieurs à son entrée en vigueur devant le Conseil constitutionnel

QPC

Publié le 17-12-24

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Dépêches Sociales

Prime indue : au bout de 20 ans, l'employeur ne peut plus invoquer l'erreur

Primes

Publié le 17-12-24

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Dépêches Sociales

Le salarié qui demande des heures sup' en contestant son statut de cadre dirigeant a 3 ans pour agir

Contentieux

Publié le 06-12-24

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Dépêches Sociales

Un salarié licencié pour faute grave peut obtenir une indemnité pour licenciement vexatoire

Licenciement

Publié le 18-12-24

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