Informations sur les délais de paiement, notamment les montants des retards de paiement, des fournisseurs et des clients HT ou TTC

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer certaines informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion de ces sociétés doit indiquer, pour leurs fournisseurs et leurs clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures, reçues (achats) ou émises (ventes), non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Cependant, par dérogation, les sociétés peuvent présenter à la place de ces informations le nombre et le montant total hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice.

Depuis le 22 mars 2017, les sociétés peuvent présenter ces montants (dettes fournisseurs et créances clients) soit hors taxe (HT) soit toute taxe comprise (TTC), mais à condition de le préciser dans les tableaux récapitulant ces informations. Ainsi, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés doivent désormais préciser dans les tableaux à utiliser pour présenter les informations relatives aux délais de paiement si ces montants sont présentés HT ou TTC.

Décret n° 2017-350 et arrêté du 20 mars 2017, JO du 21 ; c. com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4