L’agrément porte sur l’acquéreur et non sur le prix

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  • 13 février 2017

Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre débute par la notification de la demande d’agrément à la société. Cette demande doit comprendre les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d’actions cédées et le prix offert (c. com. art. L. 228-24)