Validation du statut du défenseur syndical par le Conseil Constitutionnel

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  • 13 avril 2017

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical fait partie des personnes habilitées à assister ou représenter un employeur ou un salarié en matière prud’homale (conseils prud’homaux et cours d’appel (c. trav. art. L. 1453-4). La liste des défenseurs syndicaux est établie par le DIRECCTE, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des salariés.