L’entreprise qui absorbe un établissement doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement

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  • 13 avril 2017

Les entreprises et les établissements d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’élaborer un règlement intérieur. Ce document doit être soumis aux représentants du personnel et communiqué à l’inspection du travail (c. trav. art. L. 1311-2 et L. 1321-4). Ces formalités sont essentielles, car s’il ne les a pas accomplies, l’employeur ne pourra pas sanctionner un salarié qui violerait le règlement intérieur (cass. soc. 9 mai 2012, n° 11-13687, BC V n° 134).