L’expert-comptable n’a pas le pouvoir de licencier les salariés de ses clients

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  • 1 juin 2017

La procédure de licenciement doit être conduite par l’employeur ou par un de ses représentants, sous réserve que ce dernier dispose d’une délégation de pouvoirs pour le faire. Cette délégation peut être implicite (cass. soc. 29 septembre 2010, n° 09-42296, BC V n° 206) et elle n’a pas nécessairement à prendre une forme écrite (cass. 18 novembre 2003, n° 01-43608, BC V n° 287).