Règles d’imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons

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  • 13 avril 2017

Les pertes en capital supportées par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement de prêts participatifs, rémunéré ou non rémunéré,