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Category : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Demande de rescrit formulée par l’employeur pour savoir si les éléments de rémunération versés en 2017 à ses salariés sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement

  • admin
  • 24 mai 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)à compter du 1er janvier 2018, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR sera appliqué aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2017 qui seront soumis au prélèvement à la source de l’IR, pour éviter une double imposition en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu (revenus non exceptionnels de 2017 et de 2018).