Barème pour 2017 de la cotisation minimum de CFE

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  • 28 juillet 2017

Les entreprises redevables de la CFE sont soumises à la cotisation minimum de CFE au lieu de leur établissement principal lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à une base minimum dont montant est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).