Exercice d’activités professionnelles et non professionnelles : modalités de déclaration des déficits

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  • 13 avril 2017

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui enregistrent des déficits provenant d’une activité non professionnelle relevant des BIC ne peuvent les déduire que sur les bénéfices réalisés dans le cadre de cette même activité ou des autres activités exercées à titre non professionnel, au cours de la même année ou des 6 années suivantes.