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Category : Fiscal TPE

Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient

  • admin
  • 2 août 2017

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui font des dons à certains organismes d’intérêt général (œuvres ou organismes à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant de leurs dons, retenus dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires

Barème pour 2017 de la cotisation minimum de CFE

  • admin
  • 28 juillet 2017

Les entreprises redevables de la CFE sont soumises à la cotisation minimum de CFE au lieu de leur établissement principal lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à une base minimum dont montant est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Demande de rescrit formulée par l’employeur pour savoir si les éléments de rémunération versés en 2017 à ses salariés sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement

  • admin
  • 24 mai 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)à compter du 1er janvier 2018, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR sera appliqué aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2017 qui seront soumis au prélèvement à la source de l’IR, pour éviter une double imposition en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu (revenus non exceptionnels de 2017 et de 2018).

Plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu des loyers raisonnables pour 2017

  • admin
  • 13 avril 2017

Pour l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017, les revenus provenant d’une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés pratiquée de manière occasionnelle (et non plus seulement habituelle) sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus en revenus fonciers.

Exercice d’activités professionnelles et non professionnelles : modalités de déclaration des déficits

  • admin
  • 13 avril 2017

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui enregistrent des déficits provenant d’une activité non professionnelle relevant des BIC ne peuvent les déduire que sur les bénéfices réalisés dans le cadre de cette même activité ou des autres activités exercées à titre non professionnel, au cours de la même année ou des 6 années suivantes.

Le remboursement en capital d’un emprunt immobilier n’est pas une charge déductible des revenus fonciers

  • admin
  • 13 avril 2017

En principe, pour la détermination des revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition peuvent déduire, sous certaines conditions, les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés (CGI art. 31, 1° d) et les dépenses engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier.

Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu’au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu’au 19 mai 2017 au plus tard

  • admin
  • 13 avril 2017

Chaque année, les artisans, les commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés au régime social des indépendants doivent effectuer la déclaration de leurs revenus professionnels. La déclaration sociale des indépendants, la DSI, permet de calculer toutes les cotisations personnelles obligatoires de l’indépendant dues au titre de son activité. Pour les revenus d’activité de 2016, les DSI peuvent être effectuées à partir du 3 avril 2017 sur le site Internet net-entreprises.fr.