Email : experts@cabinet-mrp.fr - Tel : 05 56 02 21 61

Réforme du code du travail : lever de rideau sur les ordonnances

  • admin
  • 1 septembre 2017

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont dévoilé le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigées en application de la loi d’habilitation et qui ont pour ambition de réformer le code du travail. Les grands axes directeurs annoncés reprennent, sans surprise, les annonces faites par le gouvernement. Nous reviendrons plus en détail sur ces projets d’ordonnances dans une série d’informations à paraître dans les jours qui viennent.

Calendrier

Dans les jours à venir, les projets d’ordonnances seront présentés pour avis à 5 organismes de consultation et de négociation. Le 22 septembre, ils seront ensuite présentés et adoptés en conseil des ministres. Les ordonnances seront ensuite rapidement publiées au journal officiel.

La loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances est pour sa part toujours entre les mains du Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue la semaine du 4 septembre. Si le Conseil retoque certaines dispositions de la loi, le contenu des projets d’ordonnances devra être révisé avant leur adoption en Conseil des ministres.

Cinq projets d’ordonnances rendus publics

Le gouvernement a publié sur Internet les 5 projets d’ordonnances qui seront prises en application de la loi d’habilitation (au total, ils représentent 160 pages) :

-la première (33 pages) est consacrée au renforcement de la négociation collective (hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise, harmonisation des conditions de recours à certains accords collectifs, contestation d’un accord collectif, négociations obligatoires, modalités de conclusion d’un accord, etc.) ;

-la seconde (24 pages) porte sur la nouvelle organisation du dialogue social : création d’une instance unique (comité social et économique), avec possibilité d’y intégrer par accord d’entreprise la capacité de conclure un accord collectif (on parlera alors de conseil d’entreprise), mesures visant à favoriser et valoriser l’engagement syndical ;

-la troisième (33 pages) traite de ce que les pouvoirs publics appellent la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » : barémisation des dommages et intérêts, encadrement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, modèles de lettre de licenciement, possibilité de corriger certains vices de forme, licenciement économique, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, etc. ;

-la quatrième (3 pages) a trait à des mesures diverses relatives au cadre de la négociation collective, avec notamment le thème de l’extension et l’élargissement des accords collectifs ;

-la dernière porte sur la pénibilité, avec notamment au menu la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention, les accords de prévention.

Ces 5 projets d’ordonnances sont disponibles en intégralité sur le site Internet du Ministère du travail (cliquez sur http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de).

Priorité aux TPE et aux PME via la négociation

Le gouvernement veut ouvrir le droit à la négociation à toutes les PME en leur permettant de négocier avec un élu même en l’absence de délégué syndical.

Pour les TPE (entreprises de moins de 11 salariés), il est prévu d’élargir les possibilités de négocier, en ouvrant la possibilité à l’employeur de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés en l’absence d’élu. Ce mode de négociation serait aussi possible dans les entreprises de 11 à moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Pour que l’accord entre en application, il faudra qu’au moins les deux tiers du personnel approuvent son contenu.

Un chef d’entreprise pourra ainsi négocier en prise directe avec ses salariés de tout ce qui n’est pas du ressort des accords de branche. Ces derniers devront d’ailleurs comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou justifier des motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles stipulations.

Le Premier ministre a souligné que, de son point de vue, l’entreprise devra être le niveau essentiel du dialogue social, même si, dans le même temps, le rôle de la branche est précisé et enrichi.

Sécuriser les effets du licenciement

En cas licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse avec refus de réintégration du salarié, le juge octroie au salarié une indemnité. Le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, fixe un montant plancher et un montant plafond (de 1 à 20 mois de salaires) qui sont fonction de l’ancienneté du salarié. Par exemple, pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’indemnité se situera entre 3 et 10 mois de salaire brut.

Les montants planchers ne sont pas les mêmes pour les entreprises de moins de 11 salariés. Toujours pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, le montant minimum de l’indemnité sera de 2,5 mois de salaire brut. La donne change en cas de violation d’une liberté fondamentale.

En compensation, l’indemnité légale de licenciement sera augmentée de 25 % par décret (dans le cas général, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu de 1/5). Un salarié qui aurait dû percevoir 4 000 € d’indemnité percevra bientôt 5 000 €. En outre, la condition d’ancienneté requise sera ramenée de 12 à 8 mois par la troisième ordonnance.

Le projet d’ordonnance prévoit aussi la mise en place par décret de modèles que l’employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Enfin, les vices de forme ne l’emporteront plus sur le fond à l’avenir.

Création d’une « rupture conventionnelle collective »

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une forme de rupture conventionnelle collective conclue dans le cadre d’un plan de départ volontaire. Elle serait homologuée par l’administration.

Fusion des instances représentatives du personnel

Comme annoncé, dans les entreprises de plus de 50 salariés, une instance unique appelée « conseil social et économique » (CSE) viendra remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés ou dans les entreprises à risque, il y aura néanmoins d’office une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail ».

La ministre du travail a annoncé qu’il sera aussi possible de mettre en place, par accord majoritaire, un « conseil d’entreprise » qui pourra non seulement occuper les fonctions de concertation et de négociation des représentants du personnel, mais qui jouera aussi un rôle de co-décisionnaire avec l’employeur sur certains sujets.

Deux grandes inconnues :

-le nombre de membres du CSE, qui sera fixé par décret compte tenu du nombre de salariés,

-le nombre d’heures de délégation sera fixé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation (il ne pourra pas être inférieur à 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 h dans les autres entreprises).

L’élection des membres du CSE aura lieu tous les 4 ans via un protocole d’accord préélectoral. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.