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Demande de rescrit formulée par l’employeur pour savoir si les éléments de rémunération versés en 2017 à ses salariés sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement

  • admin
  • 24 mai 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)à compter du 1er janvier 2018, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR sera appliqué aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2017 qui seront soumis au prélèvement à la source de l’IR, pour éviter une double imposition en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu (revenus non exceptionnels de 2017 et de 2018).

Les contribuables ont la responsabilité de déclarer leurs revenus exceptionnels et non exceptionnels de 2017 et, au cours de l’année 2018, l’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable pour ce qui concerne les revenus ouvrant droit ou non, au CIMR.

Mais l’employeur peut demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération qu’il verse en 2017 à ses salariés. L’employeur pourra ensuite faire connaître à son salarié la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés en 2017.

Ainsi, depuis le 8 mai 2017, les employeurs peuvent demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés à leurs salariés au titre de l’année 2017.

Contenu de la demande de rescrit

L’employeur doit fournir à l’administration une présentation sincère et complète de la situation de fait et préciser :

– son nom ou sa raison sociale et son adresse postale et, le cas échéant, électronique ;

– le nom, l’adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande ;

– la nature, le montant, les conditions d’attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l’éligibilité des éléments de rémunération au CIMR ;

– les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l’inverse, ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels ;

– le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.

À noter : lorsqu’un employeur fait partie d’un groupe, il peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve qu’elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l’ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus.

Dépôt de la demande au service des impôts

La demande doit être adressée, par tout moyen prouvant sa date de réception, au service des impôts compétent auprès duquel l’entreprise doit souscrire ses déclarations de résultats ou, à défaut, à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont relève son principal établissement.

Si la demande est incomplète, l’administration doit adresser à l’employeur, par tout moyen prouvant sa date de réception, la liste des renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces renseignements complémentaires doivent être produits dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande de rescrit.

En l’absence de réponse dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande de l’employeur est réputée caduque.

Délai de réponse de l’administration

L’administration a 3 mois pour répondre à la demande de rescrit de l’employeur. Ce délai de 3 mois court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou à compter de la date de réception des renseignements complémentaires demandés par l’administration. Si la demande a été transmise à un service des impôts incompétent, le délai de 3 mois court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent.

Information des salariés par l’employeur

Dès réception de la prise de position de l’administration fiscale ou en cas de prise de position tacite à la fin du délai de réponse, l’employeur doit en informer les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande.

Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017, JO du 7